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Missions relatives à la création et à la structuration de l’entreprise
Missions en droit des sociétés et secrétariat juridique
Missions en droit du travail
Conseil dans le choix de la forme juridique
- Analyse des différents statuts possibles (SARL, SAS, SA, micro-entreprise, etc.).
- Prise en compte du régime social du dirigeant, de l’impact fiscal, de la gouvernance et de la responsabilité des associés.
Rédaction des statuts et formalités de constitution
- Établissement des statuts et pactes d’associés ou d’actionnaires.
- Accompagnement pour l’immatriculation de l’immatriculation.
- Mise en place d’éventuelles conventions réglementées (conventions intragroupe, conventions de prestations de services).
Structuration de l’actionnariat et gouvernance
- Rédaction ou révision des pactes d’actionnaires ou d’associés pour encadrer les droits et obligations de chacun.
- Conseils sur la répartition du capital et la prise de participations extérieures.
Suivi juridique annuel
- Tenue des assemblées générales (approbation des comptes,nomination/révocation de dirigeants, affectation du résultat, etc.).
- Rédaction des rapports de gestion ou de convocation, et gestion des formalités de publicité légale.
Opérations sur le capital et restructurations
- Augmentations ou réductions de capital.
- Fusions, scissions, apports partiels d’actifs.
Contrat intra-groupe
- Analyse et rédaction des conventions de trésorerie etc
- Vérification de la conformité avec les règles de prix de transfert et de facturation intragroupe.
Conseil fiscal courant
- Analyse des régimes fiscaux applicables (IS, TVA, impôts locaux).
- Optimisation de la structure juridique et fiscale (choix entre IS et IR, régime de groupe, etc.).
Déclarations et obligations fiscales
- Assistance dans l’établissement des déclarations périodiques
- Conformité avec les échéances et obligations déclaratives
Contrôle fiscal et contentieux fiscal
- Assistance en cas de contrôle fiscal (phase de vérification de comptabilité, réponses aux propositions de rectification).
- Rédaction des observations et négociation avec l’administration fiscale
- Représentation ou accompagnement auprès des juridictions compétentes (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
Prix de transfert et fiscalité internationale
- Mise en conformité avec la réglementation sur les prix de transfert (documentation comparables, etc.).
- Conseil sur l’implantation à l’étranger (filiales, succursales), prise en compte des conventions fiscales bilatérales.
Suivi juridique annuel
- Tenue des assemblées générales (approbation des comptes,nomination/révocation de dirigeants, affectation du résultat, etc.).
- Rédaction des rapports de gestion ou de convocation, et gestion des formalités de publicité légale.
Opérations sur le capital et restructurations
- Augmentations ou réductions de capital.
- Fusions, scissions, apports partiels d’actifs.
Contrat intra-groupe
- Analyse et rédaction des conventions de trésorerie etc
- Vérification de la conformité avec les règles de prix de transfert et de facturation intragroupe.
Contrats de travail et conditions d’embauche
- Rédaction des contrats de travail (CDI, CDD, contrats spécifiques).
- Mise en place de clauses particulières (clause de non-concurrence, de mobilité, de confidentialité).
- Conseils sur les procédures d’embauche et de rupture de contrat (procédure disciplinaire, licenciement, rupture conventionnelle).
Aspects fiscaux et sociaux de la rémunération
- Optimisation des politiques de rémunération, épargne salariale, intéressement, participation.
Veille juridique et fiscale
- Transmission régulière des évolutions législatives et réglementaires pertinentes (bulletins d’actualités, notes de synthèse).
- Alerte sur les changements impactant directement l’activité du client (nouvelles lois, jurisprudence, etc.)
- Audit juridique et fiscal
- Réalisation d’audits complets (ou “due diligence”) avant une opération de cession ou d’acquisition.
- Identification des risques et proposition de mesures correctrices.
